1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
LG Distrubution
Forme juridique : S.A.S
Capital social : 10 000 euros
Siège social :15, bis Chemin des Foins 33 1400 Villenave d'Ornon
SIRET : 92967981900011
RCS : Bordeaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21929679819
Code APE/NAF : 4791B (vente à distance sur catalogue spécialisé)
Numéro d'Identifiant Unique (IDU) éco-contribution : FR430550_10PRUO
La société LG] est enregistrée auprès de l'éco-organismeEcomaisonpour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) conformément aux articles L.541-10-1 et R.543-240 et suivants du Code de l'environnement.
2. DIRECTION DE LA PUBLICATION
Directeur de la publication : Luc Fernandez, Administrateur
Contact : hello@leangrup.ad
3. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site www.sweetch-interior.com est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Contenus du site
L'ensemble des éléments constituant le site www.sweetch-interior.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Lean Grup ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Lean Grup, sous peine de constituer un délit de contrefaçon.
4.2 Licence de marque
La marque sweetch est une marque déposée, propriété exclusive de la société LEAN GRUP S.L.U, dont le siège social est situé à 3, Avinguda de La Bartra, AD 200 ENCAMP ANDORRA
LG Distibution, société de droit français, exploite cette marque en France et en Europe dans le cadre d'un contrat de licence de marque conclu avec le propriétaire de la marque. Toute utilisation non autorisée de cette marque constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à [adresse email dédiée RGPD] ou par courrier à [adresse postale].
Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
6. COOKIES
Le site www.sweetch-interior.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser le trafic. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies.
7. CRÉDITS
Conception et développement : KWANTIC
Photographies : LEAN GRUP
Illustrations : LEAN GRUP
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site www.sweetch-interior.com (ci-après "le Site") par toute personne y accédant (ci-après "l'Utilisateur").
Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des CGU par l'Utilisateur. Ces CGU sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
2. ACCÈS AU SITE
2.1 Accessibilité
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
2.2 Disponibilité
LG Distribution s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de LG Distibution, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
LG Distribution ne pourra être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité temporaire du Site.
3. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou pour promouvoir des activités illégales
- Ne pas tenter d'altérer le bon fonctionnement du Site
- Ne pas accéder ou tenter d'accéder frauduleusement à tout ou partie des systèmes informatiques constituant le Site
- Ne pas utiliser le Site pour transmettre des éléments contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Site
4. CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR
4.1 Création
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte en fournissant des informations personnelles véridiques et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
4.2 Responsabilité
Toute utilisation effectuée à partir du compte d'un Utilisateur sera présumée avoir été réalisée par ce dernier. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, même si ceux-ci ont été utilisés par un tiers avec ou sans son autorisation.
4.3 Fermeture de compte
LG Distribution se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
5. COMMANDES ET ACHATS EN LIGNE
Les conditions relatives aux commandes et aux achats effectués via le Site sont régies par nos Conditions Générales de Vente, que l'Utilisateur est tenu d'accepter avant toute commande.
6. LIENS HYPERTEXTES
6.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. LG Distribution n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
6.2 Liens entrants
Toute création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de LG Distribution.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Exactitude des informations
LG Distribution s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, LG Distribution ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
7.2 Sécurité
Bien que LG Distribution prenne des mesures raisonnables pour protéger le Site contre les virus informatiques et autres menaces similaires, elle ne peut garantir que le Site en sera totalement exempt. Il incombe à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes informatiques.
8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS
8.1 Droit applicable et juridiction compétente
Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les présentes CGU sont soumises au droit du pays de résidence habituelle du consommateur. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence des juridictions du lieu de résidence habituelle du consommateur.
8.2 Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir au service de médiation dont relève LG Distribution ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
8.3 Plateforme européenne de résolution des litiges
L'Utilisateur résidant en Europe peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES UTILISATEURS FRANÇAIS
En plus des dispositions précédentes, les Utilisateurs résidant en France bénéficient des dispositifs suivants :
9.1 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LG Distribution propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur de la consommation est AME CONSO 11, Place Dauphine 75001 PARIS ou par téléphone : 09 53 01 02 69
9.2 Service client
Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de LG Distribution à l'adresse mail suivante : service-clients@sweetch-interior.com
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2 Non-renonciation
Le fait pour LG Distribution de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
10.3 Intégralité
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre LG Distribution et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
LG Distribution se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen approprié. Les CGU modifiées s'appliquent dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est réputé les accepter sans réserve s'il continue à utiliser le Site après leur publication.
12. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@sweetch-interior.com
Dernière mise à jour : 26 mars 2025