SWEETCH INTERIOR

Conditions Générales de Vente

Version 2.0 – En vigueur au 24 mars 2026 – Applicable aux commandes passées depuis la France métropolitaine et la Belgique francophone

Article 1 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre LG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 929 679 819, dont le siège social est situé 15 bis Chemin des Foins, 33140 Villenave-d'Ornon, France (ci-après « le Vendeur »), exploitant la marque SWEETCH INTERIOR (www.sweetch-interior.com), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») résidant en France métropolitaine ou en Belgique, souhaitant acquérir des produits proposés sur le site.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Le fait de valider une commande en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles publiées sur le site au jour de la validation de la commande.

La marque Sweetch Interior est exploitée par LG Distribution dans le cadre d'un contrat de licence conclu avec la société LEAN GRUP, dont le siège social est situé 3, Avinguda de la Bartra, AD 200 Encamp, Andorra.

LG Distribution est enregistrée auprès de l'éco-organisme ECOMAISON pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), conformément aux articles L.541-10-1 et R.543-240 et suivants du Code de l'environnement. Numéro d'Identifiant Unique (éco-contribution) : FR430550_10PRUO.

Le Vendeur s'adresse à la fois à des consommateurs (particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle) et à des professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité). Lorsque les droits et obligations diffèrent selon la qualité du Client, la distinction est expressément mentionnée dans l'article concerné.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose des façades de cuisine et habillages sur mesure (ci-après « les Produits »), fabriqués en MDF laqué, MDF plaqué ou mélaminé : découpe aux dimensions demandées, perçages CNC selon les templates européens des fabricants de quincaillerie (Blum, Hettich, Kesseböhmer, Häfele, etc.), finitions selon le choix du Client.

Les Produits sont fabriqués à la commande, sur spécifications du Client. Ils constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

Les visuels, dimensions et descriptions figurant sur le site ou dans les devis sont donnés à titre indicatif. Les photographies ne sont pas contractuelles. Seules les dimensions et spécifications figurant dans le devis validé sont opposables. Une tolérance dimensionnelle de ± 1 mm est considérée comme conforme aux normes de l'industrie.

2.2 – Disponibilité et rupture d'approvisionnement

Tous les Produits sont fabriqués exclusivement à la commande. Dans le cas exceptionnel où une commande ne pourrait être honorée en raison d'une rupture d'approvisionnement ou d'une impossibilité technique, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

–     accepter un délai de fabrication prolongé ;

–     modifier sa commande (autre matériau ou finition) ;

–     annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 – Devis et formation du contrat

3.1 – Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement à partir des informations fournies par le Client (marque de cuisine, dimensions, finitions, type de perçage). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il est automatiquement caduc et doit être reconfirmé par le Vendeur, les prix pouvant avoir évolué.

3.2 – Détermination des dimensions selon le type de produit

Les dimensions et positions de perçage CNC des façades (meubles hauts, bas, colonnes) sont calculées par le Vendeur à partir des informations transmises par le Client : marque et modèle de cuisine, type de meuble, type d'ouvrant ou de système de tirage (ouvrant simple, tiroir, casserolier, lift, etc.) et sens d'ouverture. Ces calculs s'appuient sur les référentiels techniques des fabricants de quincaillerie (Blum, Hettich, Kesseböhmer, Häfele) associés à la marque identifiée. Le Client n'est pas tenu de mesurer lui-même ses façades.

En revanche, les pièces d'habillage sur mesure (joues, fileurs, panneaux de finition et tout élément ne correspondant pas à une façade standard de meuble identifié) sont fabriquées aux dimensions brutes fournies par le Client. Il appartient exclusivement au Client de mesurer avec précision les emplacements concernés et de transmettre les cotes exactes avant validation du devis.

Pour les pièces d'habillage, le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions transmises. Toute erreur de mesure ou de cote validée par le Client sans réserve engage sa seule responsabilité et ne pourra donner lieu ni à remplacement à titre gratuit, ni à remboursement. Le Vendeur recommande de mesurer chaque cote deux fois et de vérifier les dimensions affichées dans le devis avant validation.

Pour l'ensemble des produits (façades et habillages), il appartient au Client de vérifier et valider l'exactitude de toutes les informations figurant dans le devis avant toute commande : marque et modèle de cuisine, type de meuble et d'ouvrant, sens d'ouverture, dimensions affichées, références de couleur ou de finition, et type de perçage retenu. Toute erreur d'identification ou de configuration validée sans réserve est imputable au Client.

3.3 – Validation et formation du contrat

La commande est ferme et définitive à l'issue des étapes suivantes, réalisées exclusivement sur le site sweetch-interior.com :

–     connexion au compte client personnel ;

–     vérification du devis et de ses spécifications ;

–     acceptation des présentes CGV par cochage de la case dédiée ;

–     paiement intégral du montant TTC indiqué.

Le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation de paiement. Aucune validation par téléphone, e-mail, courrier ou tout autre moyen ne sera acceptée. Le Vendeur adresse une confirmation de commande par e-mail à l'adresse renseignée par le Client dans les 24 heures suivant la commande.

La production ne démarrera qu'après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. En cas d'échec ou d'annulation du paiement, la commande est considérée comme non passée.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur dans le pays de résidence du Client à la date de la commande : 20 % pour les clients résidant en France, 21 % pour les clients résidant en Belgique. Le devis généré applique automatiquement le taux correspondant au pays de livraison renseigné par le Client. L'écoparticipation (contribution au recyclage des meubles) est mentionnée séparément conformément à la réglementation française en vigueur ; cet élément n'a pas d'équivalent obligatoire en Belgique et est indiqué à titre informatif pour les clients belges.

Les prix incluent la fabrication, les perçages CNC, le contrôle qualité et l'emballage de protection. Les frais de livraison sont indiqués séparément dans le devis et facturés en sus.

Les prix sont fermes et non révisables pour la durée de validité du devis (30 jours). Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, notamment en cas de variation du coût des matières premières, d'énergie ou de transport.

Toute promotion ou remise accordée est strictement personnelle, valable uniquement pour le devis concerné, et ne saurait être revendiquée pour une commande ultérieure.

Article 5 – Paiement

5.1 – Modalités

Le paiement intégral du montant TTC est exigé lors de la validation de la commande. Aucun paiement différé, partiel ou en plusieurs fois n'est proposé directement par le Vendeur, sauf accord exprès via un prestataire de paiement fractionné partenaire (Alma, Oney ou équivalent), dont les conditions propres s'appliquent.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), virement bancaire SEPA, et tout moyen proposé lors du paiement en ligne.

5.2 – Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, qui utilise le protocole SSL/TLS garantissant la confidentialité des informations bancaires. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client. En cas de paiement par virement, la commande n'est traitée qu'après réception effective des fonds.

5.3 – Retard ou défaut de paiement (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement (notamment en cas de virement non crédité dans les 5 jours ouvrés suivant la commande), des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux annuel de 4 % du montant TTC, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

5.4 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix en principal, frais et taxes compris. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits, y compris en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client.

5.5 – Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques s'opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au premier transporteur.

Article 6 – Fabrication et délais

6.1 – Délai de fabrication

Le délai de fabrication indicatif est de 10 à 12 semaines à compter de la réception effective du paiement et de la confirmation de toutes les spécifications techniques de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai contractuel ferme, sauf accord écrit spécifique.

Le délai peut être allongé en cas de vacances d'été, jours fériés, aléas de production, approvisionnement ou force majeure. Le Client sera informé de tout retard significatif.

6.2 – Retard de fabrication

Si le délai de fabrication dépasse de plus de 7 jours ouvrés le délai indicatif communiqué, le Client peut adresser au Vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation n'est pas régularisée dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de cette mise en demeure, le Client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts au-delà du remboursement des sommes versées, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur.

6.3 – Modification de commande

Toute demande de modification des spécifications après validation de la commande doit être adressée par e-mail à service-clients@sweetch-interior.com dans les 24 heures suivant la commande et avant tout démarrage de production. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour y donner suite, sans garantie. Passé ce délai ou après démarrage de production, aucune modification ne pourra être acceptée.

Article 7 – Livraison

7.1 – Zone de livraison

Les Produits sont livrés dans les pays de l'Union zone Europe suivante : France métropolitaine, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Luxembourg, Suisse, Liechtenstein. Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination et du volume de la commande ; ils sont indiqués séparément dans le devis et facturés en sus du prix des Produits.

Pour toute livraison hors Union européenne (hors Suisse), le Client doit contacter le Vendeur préalablement à toute commande afin d'établir un devis de livraison spécifique et d'évaluer les formalités douanières applicables.

Pour les livraisons hors France métropolitaine (y compris DOM-TOM, Corse et étranger), d'éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent s'appliquer à destination. Ces frais sont entièrement à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le devis.

7.2 – Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, via un transporteur spécialisé dans le transport de matériaux fragiles. La livraison s'effectue au rez-de-chaussée du lieu de livraison (dépose au pied du camion), sauf option de livraison étage souscrite lors de la commande.

Le Client doit s'assurer de la présence d'une personne majeure et habilitée à réceptionner les Produits au moment de la livraison. En cas d'absence non signalée, les frais de seconde présentation ou de stockage temporaire engagés par le transporteur sont refacturés au Client.

7.3 – Délai de livraison

Le délai de livraison court à compter de l'expédition des Produits par le Vendeur. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Ce délai s'ajoute au délai de fabrication mentionné à l'article 6 et varie selon le pays de destination. Des délais supplémentaires peuvent survenir en cas de contrôle douanier hors UE ou de conditions climatiques exceptionnelles.

7.4 – Vérification à la réception – ÉTAPE CRITIQUE

La réception est une étape déterminante. Le Client doit impérativement suivre la procédure ci-dessous, faute de quoi toute réclamation ultérieure pour dommages de transport sera irrecevable.

À réception de la commande, le Client doit :

–     vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison ;

–     inspecter l'état extérieur de chaque colis avant de signer le bon de livraison ou le bordereau électronique du livreur ;

–     en cas de colis endommagé, abîmé, mouillé ou de contenu manifestement détérioré : refuser le ou les colis concernés ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (ex. : « façade brisée colis n°2 ») ;

–     confirmer ces réserves au transporteur par écrit (e-mail, lettre recommandée ou tout moyen traçable selon la pratique locale) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception ;

–     informer le Vendeur à sav@sweetch-interior.com dans les 48 heures avec photos à l'appui.

La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation des Produits en bon état apparent. Aucune réclamation pour dommage visible ne sera recevable après signature sans réserve.

7.5 – Refus de colis

En cas de refus justifié d'un colis manifestément endommagé, le Vendeur prendra en charge le remplacement ou le remboursement du produit concerné après constatation et accord. En cas de refus injustifié ou d'absence non signalée, les frais de retour, de stockage et de re-livraison sont intégralement à la charge du Client.

7.6 – Transfert des risques

Conformément aux règles Incoterms applicables et au droit européen, le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client dès la remise des Produits au premier transporteur. En cas de perte ou d'avarie constatée après signature sans réserve du bon de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Clients consommateurs

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation français et à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16 c) de la Directive européenne 2011/83/UE), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des Produits proposés par le Vendeur étant fabriqués sur mesure à partir des dimensions et spécifications fournies par le Client, ils sont expressément exclus du droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case correspondante, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément au droit applicable dans son pays de résidence, et être informé que la production démarre dès confirmation du paiement. Cette renonciation est valable tant en droit français qu'en droit belge pour les biens manifestément personnalisés.

8.2 – Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.

Article 9 – Responsabilités et obligations des parties

9.1 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

–     fabriquer les Produits conformément aux spécifications validées dans le devis accepté ;

–     respecter les templates de perçage des fabricants de quincaillerie référencés (Blum, Hettich, Kesseböhmer, Häfele) pour la marque de cuisine identifiée ;

–     emballer les Produits de manière adaptée à leur transport ;

–     informer le Client de tout retard ou anomalie affectant sa commande.

9.2 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

–     de l'exactitude des informations transmises (marque, modèle, dimensions, sens d'ouverture, finition, type de perçage) ;

–     de la vérification de la compatibilité des produits commandés avec son installation existante ;

–     de l'identification correcte de la marque et du modèle de cuisine (le Vendeur adapte ses perçages en fonction de ces informations) ;

–     de la conformité des dimensions fournies avec les mesures réelles des meubles en place ;

–     du respect de la procédure de réception décrite à l'article 7.

En cas d'erreur imputable au Client (dimensions erronées, mauvaise identification de marque, mauvais sens d'ouverture, etc.), le Vendeur ne pourra être tenu à aucune obligation de remplacement ou de remboursement. Une nouvelle commande devra être passée aux conditions et tarifs en vigueur.

9.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de revenus, surcoût de pose, frais de main-d'œuvre ou préjudice commercial.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

Article 10 – Garanties

10.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation français et aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (tel que modifié par la loi du 1er juin 2022 transposant la Directive 2019/771/UE), le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, tant en France qu'en Belgique.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné). Si ni la réparation ni le remplacement n'est possible, le consommateur peut obtenir un remboursement partiel ou total.

10.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français et aux dispositions équivalentes du droit belge, le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 – Garantie commerciale

Le Vendeur accorde une garantie commerciale de 2 ans contre tout défaut de fabrication constaté dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie couvre le remplacement du produit défectueux (hors frais de pose) ou son remboursement au choix du Vendeur.

10.4 – Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de toute garantie :

–     les défauts résultant d'une mauvaise installation, d'une installation non conforme aux instructions ou confiée à un non-professionnel ;

–     l'usure normale liée à l'utilisation (rayures, impacts, décoloration progressive) ;

–     les dommages résultant d'une utilisation anormale (exposition à l'humidité excessive, produits d'entretien agressifs, chocs mécaniques) ;

–     les dommages causés par l'apposition de torchons ou linges humides sur la tranche supérieure des façades, susceptibles de maintenir un niveau d'humidité entraînant gonflement du matériau, décollement du placage ou altération de la finition ;

–     les défauts signalés hors délai ou sans respect de la procédure de réclamation ;

–     les erreurs de spécification imputables au Client ;

–     toute modification, retouche ou transformation effectuée par le Client ou un tiers.

Article 11 – Réclamations et service après-vente

11.1 – Défauts apparents

Tout défaut apparent (défaut visible à réception : rayure, éclat, erreur de dimensions manifeste) doit être signalé dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, par e-mail à sav@sweetch-interior.com, accompagné impérativement :

–     de photographies nettes de l'ensemble des produits concernés ;

–     d'une photo du colis et du bon de livraison avec réserves éventuelles ;

–     de la référence de commande.

Toute réclamation pour défaut apparent formulée hors délai ou sans ces justificatifs sera irrecevable.

11.2 – Défauts cachés

Tout défaut caché (vice non décelable à la réception) doit être signalé dans les 30 jours suivant sa découverte, par e-mail à sav@sweetch-interior.com, avec les mêmes justificatifs que ci-dessus et une description précise du défaut constaté.

11.3 – Traitement des réclamations

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse de fond sous 10 jours ouvrés. En cas de défaut reconnu, le Vendeur propose, à sa discrétion et selon la nature du défaut :

–     le remplacement du produit défectueux ;

–     un avoir sur une prochaine commande ;

–     un remboursement partiel ou total selon les circonstances.

Le retour des produits défectueux ne peut se faire qu'après accord préalable écrit du Vendeur. Tout retour non autorisé sera refusé.

Article 12 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, ruptures d'approvisionnement mondiales, défaillance des réseaux de communication ou décisions gouvernementales.

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit avec remboursement prorata temporis des sommes versées pour les prestations non réalisées.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site sweetch-interior.com (visuels, textes, configurateur, algorithmes de tarification, bases de données de perçage, marques, logos) sont la propriété exclusive de LG DISTRIBUTION ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à LG DISTRIBUTION. La marque Sweetch est la propriété de LEAN GRUP (Andorra) et exploitée par LG DISTRIBUTION dans le cadre d'un contrat de licence. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans accord préalable écrit.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par LG DISTRIBUTION en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client, envoi de communications commerciales (avec consentement), obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité, exercés par e-mail à service-clients@sweetch-interior.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Les clients résidant en France disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les clients résidant en Belgique peuvent s'adresser à l'Autorité de protection des données (APD – www.autoriteprotectiondonnees.be). Les données ne sont pas transmises à des tiers hors du cadre strictement nécessaire à l'exécution des commandes (transporteur, prestataire de paiement, fabricant).

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

15.1 – Clients consommateurs

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Pour les clients résidant en France : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris (www.ameconso.fr). Pour les clients résidant en Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be). Cette démarche doit être précédée d'une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.2 – Clients professionnels

Tout litige entre le Vendeur et un Client professionnel relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Bordeaux, France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique également aux clients professionnels belges, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français pour les clients résidant en France. Pour les clients consommateurs résidant en Belgique, les dispositions impératives du droit belge de la consommation leur sont applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Dans tous les cas, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Article 17 – Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide s'en approchant le plus possible sur le plan économique.

Article 18 – Acceptation et information précontractuelle

La validation de la commande en ligne, comprenant le paiement intégral et le cochage de la case d'acceptation des CGV, vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations visées aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des Produits, les prix et frais annexes, les délais de livraison, les coordonnées du Vendeur, les garanties légales et commerciales, les modalités de médiation, et l'absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement du Client à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.